Décret n°92-631 du 8 juillet 1992

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions de l'

article 3

ci-dessus, des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé soumettent à des dispositions spécifiques les différents groupes de matériaux et objets et, éventuellement, leur combinaison.

Ces arrêtés peuvent comporter notamment :

a) La liste des substances et matières dont l'emploi est autorisé, à l'exclusion de toutes autres ;

b) Les critères de pureté de certaines substances et matières ; c) Les conditions particulières d'emploi de ces substances et matières ainsi que celles des matériaux et objets dans lesquels ces substances et matières ont été utilisées ;

d) Des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupe de constituants dans les denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation humaine ou animale ou sur lesdites denrées, produits et boissons ;

e) Une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées, produits et boissons ;

f) Les mesures visant à protéger la santé des risques éventuels qui peuvent résulter d'un contact buccal avec les matériaux et objets ;

g) Les conditions de traitements physiques des matériaux et objets au cours de leur fabrication ou après celle-ci, susceptibles d'altérer leur inertie à l'égard des denrées alimentaires, tels que le traitement par rayonnements ionisants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1992 · Dernière version le 23 novembre 2001

Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus, des arrêtés des ministres respectivement chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé soumettent à des dispositions spécifiques les différents groupes de matériaux et objets et, éventuellement, leur combinaison.

Ces arrêtés peuvent comporter notamment :

a) La liste des substances et matières dont l'emploi est autorisé, à l'exclusion de toutes autres ;

b) Les critères de pureté de certaines substances et matières ; c) Les conditions particulières d'emploi de ces substances et matières ainsi que celles des matériaux et objets dans lesquels ces substances et matières ont été utilisées ;

d) Des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupe de constituants dans les denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation humaine ou animale ou sur lesdites denrées, produits et boissons ;

e) Une limite globale de migration des constituants dans ou sur les denrées, produits et boissons ;

f) Les mesures visant à protéger la santé des risques éventuels qui peuvent résulter d'un contact buccal avec les matériaux et objets ;

g) Les conditions de traitements physiques des matériaux et objets au cours de leur fabrication ou après celle-ci, susceptibles d'altérer leur inertie à l'égard des denrées alimentaires, tels que le traitement par rayonnements ionisants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2001

En vigueur du vendredi 10 juillet 1992 au jeudi 22 novembre 2001

Source : Légifrance