Décret n°2007-766 du 10 mai 2007

Article 9

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Article 9

Les arrêtés pris en application des dispositions des articles

1er à 9 du décret du 12 février 1973 susvisé

et des articles

4 et 5 du décret du 8 juillet 1992 susvisé

demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.

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