Art. 11. - L'article 4 du décret du 8 juillet 1992 susvisé est complété par g ainsi rédigé :

« g) Les conditions de traitements physiques des matériaux et objets au cours de leur fabrication ou après celle-ci, susceptibles d'altérer leur inertie à l'égard des denrées alimentaires, tels que le traitement par rayonnements ionisants. »