Créé le 5 juillet 1992
Les tableaux VII et XI annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.
Décret n°92-611 du 3 juillet 1992
Article 2
Effets de cet article
cite
Code de l'organisation judiciaire annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 1992