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Décret n°92-611 du 3 juillet 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 921-4, L. 921-5, R. 411-3, R. 413-1 à R. 413-20 et R. 921-6 ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment l'article 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Créé le 5 juillet 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce.
Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

3 versions

1 cité

Article 2

Créé le 5 juillet 1992

Les tableaux VII et XI annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 5 juillet 1992

Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.

1 version

Article 4

Créé le 5 juillet 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R. 413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal judiciaire de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel ; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R. 413-1 à R. 413-20, sont assurées par un greffier du tribunal judiciaire de Cayenne.

2 versions

1 cité

Article 5

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 6

Créé le 5 juillet 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 1992

Décret n°92-611 du 3 juillet 1992
Article 1
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Article 5
Article 6