Décret n°92-611 du 3 juillet 1992

Article 4

Créé le 5 juillet 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R. 413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal judiciaire de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel ; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R. 413-1 à R. 413-20, sont assurées par un greffier du tribunal judiciaire de Cayenne.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juillet 1992 au mardi 31 décembre 2019