Décret n°92-590 du 29 juin 1992

Article 1

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Article 1

Les structures ayant pour mission d'assurer les actions de prévention et de soins aux toxicomanes mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée sont financées par l'Etat à condition qu'elles satisfassent aux prescriptions du présent décret et que les organismes qui les gèrent passent la convention définie à l'

article 7

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Ces structures sont dénommées centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes.

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Créé le 2 juillet 1992 · Abrogé le 28 février 2003

Les structures ayant pour mission d'assurer les actions de prévention et de soins aux toxicomanes mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée sont financées par l'Etat à condition qu'elles satisfassent aux prescriptions du présent décret et que les organismes qui les gèrent passent la convention définie à l'article 7.

Ces structures sont dénommées centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 1992 au jeudi 27 février 2003

Source : Légifrance