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Décret n°92-567 du 30 juin 1992

relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville ;

Vu le décret du 3 juin 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

M. François Loncle, secrétaire d'Etat à la ville, exerce par délégation du Premier ministre les attributions de celui-ci relatives à la politique nationale de la ville et du développement social urbain, dans les conditions prévues par les articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du décret du 11 janvier 1991 susvisé.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat à la ville dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Dans le domaine de ses attributions, M. François Loncle reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou décisions.

Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le secrétaire d'Etat à la ville,

FRANçOIS LONCLE

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 1 juillet 1992 au vendredi 31 août 2007

Décret n°92-567 du 30 juin 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4