Article 29
Abrogé depuis le 2002-04-22
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé, par décision du directeur régional.
1 version
1 cité
JORF n°16 du 19 janvier 1992
Article 29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 19 janvier 1992
Abrogé le lundi 22 avril 2002
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être constituées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé, par décision du directeur régional.