Décret n°92-56 du 17 janvier 1992

Article 22

Abrogé22 avril 2002

Créé le 19 janvier 1992

Le centre régional peut créer, avec l'accord du centre national, des centres départementaux au chef-lieu du département et des centres locaux. Ces centres sont chargés de mettre en oeuvre les actions décidées par le centre régional dans le ressort géographique qui leur est imparti par la décision qui les institue.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 avril 2002

En vigueur du dimanche 19 janvier 1992 au dimanche 21 avril 2002

Le centre régional peut créer, avec l'accord du centre national, des centres départementaux au chef-lieu du département et des centres locaux. Ces centres sont chargés de mettre en oeuvre les actions décidées par le centre régional dans le ressort géographique qui leur est imparti par la décision qui les institue.