Abrogé22 avril 2002
Créé le 19 janvier 1992
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Décret n°92-56 du 17 janvier 1992
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 22 avril 2002
En vigueur du dimanche 19 janvier 1992 au dimanche 21 avril 2002
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964 susvisé.