Décret n°92-544 du 19 juin 1992

Article 5

Créé le 1 janvier 1991

Les agents de bureau relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des agents de bureau des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991