Décret n°92-544 du 19 juin 1992

Article 4

Créé le 1 janvier 1991

Les secrétaires administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 28 décembre 1979 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991