Décret n°92-544 du 19 juin 1992

Article 6

Créé le 1 janvier 1991

Les intégrations effectuées en application des articles 1er à 5 ci-dessus sont prononcées à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991