Décret n°92-544 du 19 juin 1992

Article 7

Créé le 1 janvier 1991

Les services accomplis dans leurs corps d'origine par les personnels mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus sont assimilés à des services effectués dans les corps d'intégration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1991