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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intitulé de la section II du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine
Résumé Le décret fixe le titre d’une section du code du domaine concernant les concessions et cessions d’immeubles domaniaux aux collectivités territoriales.
Mots-clés : Code du domaine Concessions Cessions Immeubles domaniaux Collectivités territoriales
Art. 4. - - L’intitulé de la section II du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l’Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est rédigé ainsi qu’il suit :
« Concessions et cessions d’immeubles domaniaux aux collesctivités rerritoriales. »
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