Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 91-1 à L. 91-5 ;

Vu l'article 1649 du code général des impôts et l'annexe II à ce code ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 9 octobre 1990 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 avril 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE