Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R.170-47 du code des concessions
Résumé Le décret change les règles sur les concessions : elles durent 5 ans, peuvent être prolongées, et le responsable est le département ou la région, pas une collectivité locale.
Mots-clés : Concessions Durée Prorogation Collectivités Décret
L’article R. 170-47 du même code est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les concessions prévues à l’article L.91-2 sont consenties pour une durée de cinq ans, prorogeable d’une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « une collectivité locale » sont remplacés par les mots : « le département ou la région ».
III. - Le dernier alinéa est abrogé.
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