Décret n°92-456 du 22 mai 1992

Article 39

Abrogé25 août 2005

Créé le 23 mai 1992

Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque au titulaire du compte.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005

En vigueur du samedi 23 mai 1992 au mercredi 24 août 2005