Décret n°92-456 du 22 mai 1992

Article 38

Créé le 23 mai 1992

Lorsque la Banque de France reçoit du ministère public notification d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 du décret du 30 octobre 1935 précité concernant une personne qui se trouve déjà sous le coup de la même mesure en cours d'exécution, elle en avise le parquet qui l'a saisie en dernier lieu en faisant retour de la notification et en donnant tous renseignements utiles, sauf si la date de prise d'effet de la deuxième interdiction suit immédiatement la date d'expiration de la première.

Effets de cet article

cite

 Décret 1935-10-30 art. 68

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mai 1992 au mercredi 24 août 2005