Décret n°92-453 du 20 mai 1992

Article 26

Créé le 2 octobre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 2 octobre 2005 au jeudi 3 août 2006