Abrogé4 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-967 du 1 août 2006 - art. 18 (V) JORF 4 août 2006
Créé le 2 octobre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.