Décret n°2006-967 du 1 août 2006

Article 18

Créé le 4 août 2006

Le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006