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Décret n°92-451 du 21 mai 1992

relatif au comité technique paritaire de France Télécom

Abrogé31 décembre 1996
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29, 31 et 36 ;

Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Abrogé31 décembre 1996

Créé le 22 mai 1992 · Abrogé le 31 décembre 1996

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE Ier : ORGANISATION

Abrogé31 décembre 1996

TITRE II : COMPOSITION

Abrogé31 décembre 1996

TITRE III : ATTRIBUTIONS

Abrogé31 décembre 1996

TITRE IV : FONCTIONNEMENT

Abrogé31 décembre 1996

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 22 mai 1992 au lundi 30 décembre 1996

Décret n°92-451 du 21 mai 1992
TITRE Ier : ORGANISATION
TITRE II : COMPOSITION
TITRE III : ATTRIBUTIONS
TITRE IV : FONCTIONNEMENT
Article 19