Décret n°92-451 du 21 mai 1992

Article 19

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Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 1996

Créé le 22 mai 1992 · Abrogé le 31 décembre 1996

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 22 mai 1992 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance