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Décret n°92-430 du 12 mai 1992

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 59-178 du 28 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 mai 1992

Mme Marie-Noëlle Lienemann, ministre délégué au logement et au cadre de vie, est, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, chargée des affaires relatives :
  • au logement et à l'habitat ;
  • au cadre de vie ;
à ce titre elle propose et met en oeuvre les mesures concourant à la protection et à l'amélioration du cadre de vie.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 mai 1992

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué :
  • dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et de la direction de l'habitat et de la construction ;
  • dispose, en tant que de besoin, des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement, du logement et des transports que sont le Conseil général des ponts et chaussées, la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication ;
  • dispose en tant que de besoin de la direction de la qualité de la vie du ministère de l'environnement ;
  • reçoit le concours de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

Le ministre délégué siège, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, au comité interministériel des villes et du développement social urbain.

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 mai 1992

Le ministre délégué assure, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, la tutelle sur les organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 mai 1992

Dans le domaine de ses attributions, le ministre délégué reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

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Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 mai 1992

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 13 mai 1992 au vendredi 31 août 2007

Décret n°92-430 du 12 mai 1992
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