Décret n°92-430 du 12 mai 1992

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 mai 1992

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué :
  • dispose de la direction de l'architecture et de l'urbanisme et de la direction de l'habitat et de la construction ;
  • dispose, en tant que de besoin, des services à compétence générale de l'administration du ministère de l'équipement, du logement et des transports que sont le Conseil général des ponts et chaussées, la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l'information et de la communication ;
  • dispose en tant que de besoin de la direction de la qualité de la vie du ministère de l'environnement ;
  • reçoit le concours de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

Le ministre délégué siège, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, au comité interministériel des villes et du développement social urbain.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 13 mai 1992 au vendredi 31 août 2007