Dans le domaine de ses attributions, le ministre délégué reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports, les décrets relevant de ces mêmes attributions.