Décret n°92-430 du 12 mai 1992

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 13 mai 1992

Mme Marie-Noëlle Lienemann, ministre délégué au logement et au cadre de vie, est, par délégation du ministre de l'équipement, du logement et des transports, chargée des affaires relatives :
  • au logement et à l'habitat ;
  • au cadre de vie ;
à ce titre elle propose et met en oeuvre les mesures concourant à la protection et à l'amélioration du cadre de vie.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 13 mai 1992 au vendredi 31 août 2007