Décret n°92-415 du 30 avril 1992

Article 2

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Article 2

Il est créé un corps d'agents des services techniques des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du

décret n° 90-715 du 1er août 1990

relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat et par les dispositions du

décret du 27 janvier 1970 susvisé

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Créé le 2 mai 1992 · Abrogé le 28 novembre 2002

Il est créé un corps d'agents des services techniques des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au mercredi 27 novembre 2002

Source : Légifrance