En vigueur depuis le 2 mai 1992
Il est créé un corps d'agents de service des services judiciaires classé dans la catégorie D et régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
Décret n°92-415 du 30 avril 1992
Il est créé un corps d'agents de service des services judiciaires classé dans la catégorie D et régi par les dispositions du
décret du 13 décembre 1971 susvisé
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En vigueur depuis le 2 mai 1992
Il est créé un corps d'agents de service des services judiciaires classé dans la catégorie D et régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
En vigueur depuis le samedi 2 mai 1992
Source : Légifrance