Créé le 2 mai 1992
Il est créé un corps d'agents de service des services judiciaires classé dans la catégorie D et régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
Décret n°92-415 du 30 avril 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 mai 1992
Il est créé un corps d'agents de service des services judiciaires classé dans la catégorie D et régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.