En vigueur depuis le 28 novembre 2002
L'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé est abrogé.
Décret n°2002-1390 du 21 novembre 2002
L'
article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 novembre 2002
L'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2002
Source : Légifrance