Décret n°92-415 du 30 avril 1992

Article 3

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Article 3

Il est créé un corps d'agents administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du

décret n° 90-712 du 1er août 1990

relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du

décret du 27 janvier 1970 susvisé

.

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