Abrogé31 mai 2003
Abrogé par Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 42 (VT) JORF 31 mai 2003
Créé le 2 mai 1992
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les greffiers des cours et tribunaux et les greffiers des conseils de prud'hommes sont assimilés aux greffiers des services judiciaires dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article 35 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.