Périmé1 septembre 2007
Créé le 23 avril 1992
M. André Laignel, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés.
A ce titre, notamment, il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi qui relèvent du ministre chargé de l'industrie. En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé ; il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
A ce titre, notamment, il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi qui relèvent du ministre chargé de l'industrie. En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé ; il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
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