Périmé1 septembre 2007
Créé le 23 avril 1992
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Décret n°92-404 du 22 avril 1992
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 23 avril 1992 au vendredi 31 août 2007