Décret n°92-404 du 22 avril 1992

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 23 avril 1992

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 23 avril 1992 au vendredi 31 août 2007