Décrète:
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JORF n°83 du 7 avril 1992
Décret du 4 avril 1992
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des bases et banques de données juridiques, et notamment ses articles 4 et 7;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination du directeur des Journaux officiels;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des Journaux officiels;
b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1000000 F,
les arrêtés de débet et les états exécutoires;
c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels et du Centre national d'informatique juridique, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories;
toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, M. Jean-Didier Roux, adjoint au directeur des Journaux officiels, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents cités à l'article 1er.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, et de M. Jean-Didier Roux, adjoint au directeur des Journaux officiels, M. Claude Corbin, secrétaire général des Journaux officiels, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les documents visés au paragraphe a de l'article 1er.
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Art. 4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS;
LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX AINSI QUE TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET LES ETATS EXECUTOIRES;
TOUS LES ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES; TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUR LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,M. JEAN-DIDIER ROR ROUX,ADJOINT AU DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,EST AUTORISE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS CITES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,ET DE M. JEAN-DIDIER ROUX,ADJOINT AU DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,M. CLAUDE CORBIN,SECRETAIRE GENERAL DES JOURNAUX OFFICIELS,EST AUTORISE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES AU PARAG. A DE L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Fait à Paris, le 4 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY