Décret n°92-390 du 15 avril 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre du budget exerce les attributions relatives au budget précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le

décret du 3 juin 1991 susvisé

, et notamment les attributions dévolues au ministre des finances par l'

ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée

.

Toutefois, le ministre de l'économie et des finances est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 avril 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre du budget exerce les attributions relatives au budget précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, par le décret du 3 juin 1991 susvisé, et notamment les attributions dévolues au ministre des finances par l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.

Toutefois, le ministre de l'économie et des finances est associé à la définition de l'équilibre économique et financier des lois de finances.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 avril 1992 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance