Abrogé1 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-777 du 28 juin 2011 - art. 1
Créé le 20 août 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les élections aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins institués dans les régions d'outre-mer.