La demande d'inscription est présentée au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Lui est jointe la justification qu'il est satisfait, selon le cas, aux conditions prévues aux articles 1er (I) ou 5 du présent décret.
Il est donné récépissé de la demande.

La décision du directeur général de l'Institut statuant sur la demande d'inscription est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.

Une personne inscrite sur la liste peut à tout moment demander d'en être radiée.
Est radiée de la liste par le directeur général de l'Institut toute personne tombant sous le coup de l'une des mesures mentionnée à l'article 1er (II) du présent décret. La radiation est motivée et décidée après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations.

Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.