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Décret n°92-360 du 1 avril 1992

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Décret n°92-360 du 1 avril 1992

Chapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielle

Abrogé13 avril 1995

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mercredi 12 avril 1995

Chapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielle
Section 1 : Liste des personnes qualifiées
Section 2 : Modalités d'inscription sur la liste des personnes qualifiées