Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 3 avril 1992
La décision du directeur général de l'Institut statuant sur la demande d'inscription est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.