Décret n°92-347 du 1 avril 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1991 par l'article 76 de la

loi n° 89-935 du 29 décembre 1989

et l'

article 34

de la

loi n° 89-936 du 29 décembre 1989

susvisées, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1992.

Au titre de l'année 1992, le revenu cadastral obtenu en application de cette revalorisation forfaitaire est divisé par le coefficient de 0,960 utilisé au titre de l'année 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 1992

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1991 par l'article 76 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et l'article 34 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 susvisées, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1992.

Au titre de l'année 1992, le revenu cadastral obtenu en application de cette revalorisation forfaitaire est divisé par le coefficient de 0,960 utilisé au titre de l'année 1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992

Source : Légifrance