Art. 3. - I. - Il est ajouté au chapitre V du titre troisième du livre II du code du travail, une section IV ainsi rédigée:

<<Section IV

<<Prévention des incendies-Evacuation

<<Sous-section 1

<<1. Dispositions générales

<<Art. R.235-4. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R.232-12.

<<Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent être conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre:

<<a) L'évaluation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de sécurité maximale;

<<b) L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie;

<<c) La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

<<Ces bâtiments et locaux doivent être isolés de ceux occupés par des tiers dans les conditions fixées par la réglementation visant ces derniers.

<<Les effectifs à prendre en compte sont définis conformément aux dispositions de l'article R.232-12-1.