Décret n°92-330 du 30 mars 1992

Article 4

Créé le 1 avril 1992

Les centres anti-poisons rédigent un rapport annuel d'activité assorti d'une évaluation des pratiques et de l'organisation selon le modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé, soumis au conseil d'administration de l'établissement et transmis au préfet du département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au samedi 27 mars 1993