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Décret n°92-299 du 31 mars 1992
JORF n°78 du 1 avril 1992
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Art. 1er. - La dernière phrase de l'
article 6 du décret du 15 mars 1982 susvisé
est abrogée.
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| Décret n°92-299 du 31 mars 1992 | Juriblio