Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre délégué au budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 1991 ;

Par le Premier ministre :

Edith CRESSON.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, François DOUBIN.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, Jean-Pierre SOISSON.

Le ministre délégué au budget, Michel CHARASSE.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, Dominique STRAUSS-KAHN.