Décret n°92-291 du 11 mars 1992

Article 4

Créé le 31 mars 1992

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'artisanat, du commerce et de la consommation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 1992