Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 92-291 du 27 mars 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère délégué au commerce et à l'artisanat,
Arrêtent:

POUR CHACUNE DES FONCTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 92291 DU 27-03-1991,LE MONTANT EN POINTS MAJORES DE LA NBI,SA DATE D'EFFET ET LE NOMBRE DES EMPLOIS BENEFICIAIRES SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE (EMPLOI ADMINISTRATIF DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C: ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS).

Fait à Paris, le 1er février 1994.

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GERARD LONGUET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD