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Abrogé par Décret 92-280 1992-03-27 art. 23 JORF 28 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27-I ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la communication et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Abrogé par Décret 92-280 1992-03-27 art. 23 JORF 28 mars 1992
Créé le 27 janvier 1987
1 version
Créé le 27 janvier 1987
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TITRE Ier : REGLES APPLICABLES A LA PUBLICITE
Abrogé28 mars 1992CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Abrogé28 mars 1992CHAPITRE II : Règles relatives à la diffusion des messages publicitaires
Abrogé28 mars 1992TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PARRAINAGE DES EMISSIONS
Abrogé28 mars 1992TITRE III : CONTROLE
Abrogé28 mars 1992JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
FRANçOIS LÉOTARD
Abrogé depuis le samedi 28 mars 1992
Abrogé parDécret 92-280 1992-03-27 art. 23 JORF 28 mars 1992
En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au vendredi 27 mars 1992